Le projet d’amélioration du mécénat en France se compose de trois éléments :
  la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
  une modification des statuts type du Conseil d’état,
  une instruction fiscale sur les donations temporaires d’usufruits.

LA LOI RELATIVE AU MECENAT, AUX FONDATIONS ET AUX ASSOCIATIONS

I - DONS DES PARTICULIERS

Dons déductible de l’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt est portée pour tous les organismes bénéficiaires à 66% du montant du don (les dispositions spécifiques concernant l’aide aux personnes défavorisées sont donc supprimées).

La limite de réduction d’impôt est portée à 20% (au lieu de 10) du revenu imposable avec possibilité de report sur 5 années en cas de dépassement du plafond de 20%.

Dons lors de successions

Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant :

A la valeur des biens reçus du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d’utilité publique.

Donation avec réserve d’usufruit au bénéfice du donateur

Les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir de telles donations - cette restriction est supprimée.

II - DONS DES ENTREPRISES

Les versements des entreprises ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt (l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu) de 60% du montant du versement (ils étaient précédemment déductibles du résultat imposable donc l’économie d’impôt était de 33% maximum). En cas d’exercice déficitaire, le crédit d’impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs.

Le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à 5 pour mille du chiffre d’affaires quel que soit le statut de l’organisme bénéficiaire. En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices suivants le versement.

Les salariés doivent être informés de la politique de mécénat, de soutien aux associations et fondations de l’entreprise.

III - PUBLICATION DES COMPTES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

Publication des comptes

Tout organisme ouvrant droit au bénéfice des donateurs à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels 2 au-dessus d’un montant de dons de 153 000 € par an.

IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FONDATIONS D’UTILITE PUBLIQUE

L’abattement d’impôt sur les sociétés est porté à 50 000 € à compter du 01/01/03 au lieu de 15 000 €.

Possibilité de verser la dotation initiale d’une fondation RUP sur une période maximum de 10 ans, au lieu de 5.

V - DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE MECENAT CULTUREL

Possibilité pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ayant pour objet principal l’organisation de festivals culturels (œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque) de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour les entreprises.

Sont admises en déduction du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit à des interprètes qui en font la demande.

MODIFICATION DES STATUTS TYPE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d’Etat a modifié le statut type existant pour lui donner des formes plus variées permettant ainsi :

pour les fondations RUP d’avoir un Conseil d’administration ou un Conseil de surveillance et un directoire (cf. nouveaux statuts type adoptés par le Conseil d’Etat).

 De créer des fondations à capital consomptible ( dont on ne peut se servir sans la détruire).