La Fondation

 

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu, dont peuvent bénéficier les particuliers, a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure. Le taux de réduction a été porté à 75 % (dans la limite forfaitaire de 488 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007) pour les versements effectués par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (article 200-1 ter du CGI).

Exemple :
 - Un particulier a un revenu imposable de 50 000 €. Il décide de verser 200 € à une association d'intérêt généra active dans le domaine culturel. Au titre de 2008, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Exemple :
 - Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 €. Avec d'autres amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2008, il verse 40 000 € en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 €. Au titre de 2008, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 %), soit 19.800 €. Il reportera les 10 000 € excédentaires sur l'année 2004, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 €. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés effectivement).

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire, sur la même période, de son impôt sur le revenu 66 % d'un don égal à la totalité du revenu imposable de l'année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d'augmenter le capital d'une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L'article 200 du CGI ainsi amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important.

A noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

Article 200 du CGI sur le site www.legifrance.gouv.fr

 

ISF : dons et réduction d'ISF

Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d'une réduction de leur ISF en cas de dons à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif. 

Les dons doivent être effectués en numéraire ou en titres de sociétés cotées.

Cette réduction est égale à 75% du montant de leurs versements et elle est plafonnée à 45 000 euros, ce plafond étant commun avec les investissements dans les PME.

Montants pris en compte

Ouvrent droit à la réduction d'ISF les dons effectués entre la date de dépôt de la déclaration d'ISF de l'année N-1 et celle de l'année N.

Les versements pris en compte ne donnent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d'intérêt général.

En principe, le contribuable doit joindre à sa déclaration les justificatifs des sommes versées. Mais compte tenu des délais, l'administration admet généralement que ces justificatifs soient produits dans un délai de trois mois après le dépôt de la déclaration.